- Taxes liées au Permis de Construire :

Tace locale d'équipement 5%

Taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement 0,2%
Taxe départementale pour les espaces naturels sensibles 1,8%
 Total 7% - Mode de calcul des Taxes:

Prêt à taux 0 ou prêt aidé par l'état : 

(Surface Hors Oeuvres Nette utilisée x 246 x 7) 100

Exemple de calcul :

    Maison de 100m² habitable, soit environ 1222m² de surface hors oeuvre nette :

             (122 x 246 x 7) / 100 = 2100,84 euros

 

- Autres financements :

(Surface Hors Oeuvres Nette utilisée x a x 7) 100

( a ) : 350 euros le m² pour les 80 premiers m²

       + 512 euros le m² du 81ème au 170ème m²

       + 672 euros le m² au delà.

 

Exemple de calcul :

  Maison de 100m² habitable, soit environ 122m² de surface hors oeuvre nette :

     ( 80 x 350 x 7 ) / 100 = 1960             +    ( 42 x 512 x 7 ) / 100 = 1505,28      Total = 3465,28 euros

Payable auprès du percepteur par moitié 18 et 36 mois après la délivrance du permis de construire.

 

- Taxe de participation au raccordement à l'égout (P.R.E.)

2300 euros

Payable auprès du SIEPB (Syndicat Intercommunal pour l'Environnement du Pays Boulagois)